Protection des consommateurs : Annulation facilitée des abonnements et essais gratuits
Cette loi vise à faciliter l'annulation par les citoyens des services et abonnements à renouvellement automatique, ainsi que des essais gratuits qui se transforment en services payants. Les entreprises devront divulguer clairement les conditions de renouvellement et fournir des méthodes d'annulation simples, protégeant ainsi les consommateurs des frais indésirables.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer les conditions de renouvellement automatique et les procédures d'annulation dans les contrats.
Avant le premier et chaque renouvellement automatique ultérieur, les entreprises doivent vous notifier au moins 7 jours à l'avance et obtenir votre consentement.
Si vous n'avez pas utilisé un service pendant 6 mois consécutifs, l'entreprise doit obtenir à nouveau votre consentement pour le renouvellement et vous informer de votre droit à un remboursement au prorata.
Essais gratuits : les entreprises doivent vous notifier au moins 7 jours avant la fin de la période d'essai gratuite et obtenir votre consentement pour les frais.
L'annulation d'un service doit être aussi facile que son inscription, y compris via un mécanisme d'annulation en ligne.
Les contrats violant ces règles seront nuls, et les consommateurs recevront un remboursement de tous les montants payés en raison d'une telle violation.
Le consentement obtenu par le biais de « dark patterns » (interfaces manipulatrices) ne sera pas considéré comme valide.
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