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Programme pour Aider les Travailleurs à Récupérer les Salaires Impayés

Cette loi établit un programme pour aider les employés à récupérer les salaires minimums ou les heures supplémentaires impayés. Les entreprises peuvent participer volontairement pour auto-auditer et corriger les erreurs de paie, évitant ainsi de longs litiges. Cela permet aux employés de recevoir plus rapidement l'argent qui leur est dû et aux entreprises de régler plus facilement leurs obligations.
Points clés
Les employés peuvent récupérer plus rapidement les salaires impayés et les heures supplémentaires grâce aux audits volontaires des entreprises.
Les entreprises qui signalent et corrigent elles-mêmes les erreurs de paie peuvent éviter de longues procédures judiciaires.
La participation au programme est volontaire pour les entreprises et exige le respect des conditions de bonne foi, comme l'absence de litiges en cours.
Un employé qui accepte un règlement renonce à son droit de poursuivre en justice pour cette réclamation spécifique, mais peut refuser l'offre et intenter une action en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2267
Parrain : Sen. Sheehy, Tim [R-MT]
Date de début : 2025-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Workers Get PAID Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent récupérer plus rapidement les salaires impayés et les heures supplémentaires grâce aux audits volontaires des entreprises.
  • Les entreprises qui signalent et corrigent elles-mêmes les erreurs de paie peuvent éviter de longues procédures judiciaires.
  • La participation au programme est volontaire pour les entreprises et exige le respect des conditions de bonne foi, comme l'absence de litiges en cours.
  • Un employé qui accepte un règlement renonce à son droit de poursuivre en justice pour cette réclamation spécifique, mais peut refuser l'offre et intenter une action en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sheehy, Tim [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice