arrow_back Retour à l'application

Changements de Citoyenneté : Qui n'obtiendra pas la citoyenneté américaine par naissance ?

Ce projet de loi vise à clarifier les règles d'octroi de la citoyenneté américaine par naissance. Il introduit des changements qui pourraient affecter le statut des enfants nés aux États-Unis si leurs parents sont en situation irrégulière, présents à des fins diplomatiques ou engagés dans des activités hostiles contre les États-Unis. Les citoyens doivent être conscients que ces changements peuvent limiter l'octroi automatique de la citoyenneté dans certaines situations.
Points clés
Les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière n'obtiendront pas la citoyenneté américaine par naissance.
Les enfants nés aux États-Unis de parents présents à des fins diplomatiques n'obtiendront pas la citoyenneté américaine par naissance.
Les enfants nés aux États-Unis de parents engagés dans des opérations hostiles contre les États-Unis n'obtiendront pas la citoyenneté américaine par naissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2274
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Citizenship Clarification Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2274.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière n'obtiendront pas la citoyenneté américaine par naissance.
  • Les enfants nés aux États-Unis de parents présents à des fins diplomatiques n'obtiendront pas la citoyenneté américaine par naissance.
  • Les enfants nés aux États-Unis de parents engagés dans des opérations hostiles contre les États-Unis n'obtiendront pas la citoyenneté américaine par naissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice