Limitation des litiges sur les brevets: Plus de médicaments et de produits biologiques abordables
De nouvelles règles visent à faciliter l'entrée sur le marché de médicaments génériques et de biosimilaires moins chers. Elles limitent le nombre de brevets que les entreprises pharmaceutiques peuvent utiliser dans les poursuites, ce qui pourrait accélérer l'accès aux médicaments et réduire leurs prix pour les citoyens. Ces changements s'appliquent aux demandes soumises après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne pourront faire valoir qu'un seul brevet par groupe dans les litiges de contrefaçon concernant les médicaments génériques et les biosimilaires.
L'objectif est de réduire les litiges juridiques prolongés qui retardent l'accès à des alternatives médicamenteuses plus abordables.
Les citoyens pourraient bénéficier d'un accès plus rapide à des versions moins chères de médicaments et de produits biologiques, ce qui pourrait réduire les coûts des soins de santé.
Statut:
Introduit
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