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Prolongation des frais et nouvelles normes pour les médicaments sans ordonnance jusqu'en 2030.

Cette loi prolonge le programme de frais d'utilisation pour les fabricants de médicaments en vente libre (OTC) jusqu'en 2030, assurant ainsi le financement de la surveillance de la FDA. Elle établit des règles plus claires pour le passage des médicaments sur ordonnance au statut sans ordonnance, ce qui pourrait améliorer l'accès des consommateurs à certains traitements. De plus, elle exige l'utilisation de normes de test modernes et de preuves issues du monde réel pour les médicaments topiques, visant à renforcer la qualité et la sécurité des produits comme les écrans solaires.
Points clés
Simplification du processus de passage des médicaments sur ordonnance au statut sans ordonnance (Rx-to-OTC), augmentant potentiellement l'accès des consommateurs à certains médicaments.
Mise en œuvre de nouvelles normes de qualité et de test pour les médicaments topiques (ex: écrans solaires), y compris l'utilisation de preuves réelles et d'alternatives aux tests sur animaux.
Prolongation du financement de la FDA par les frais des fabricants de médicaments OTC jusqu'en 2030 pour maintenir la surveillance de la sécurité.
Transparence accrue : la FDA doit publier les procès-verbaux détaillés des réunions de négociation avec l'industrie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2292
Parrain : Sen. Banks, Jim [R-IN]
Date de début : 2025-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Over-the-Counter Monograph Drug User Fee Amendments

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplification du processus de passage des médicaments sur ordonnance au statut sans ordonnance (Rx-to-OTC), augmentant potentiellement l'accès des consommateurs à certains médicaments.
  • Mise en œuvre de nouvelles normes de qualité et de test pour les médicaments topiques (ex: écrans solaires), y compris l'utilisation de preuves réelles et d'alternatives aux tests sur animaux.
  • Prolongation du financement de la FDA par les frais des fabricants de médicaments OTC jusqu'en 2030 pour maintenir la surveillance de la sécurité.
  • Transparence accrue : la FDA doit publier les procès-verbaux détaillés des réunions de négociation avec l'industrie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Banks, Jim [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 152.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé