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Nouvelles règles d'immigration : Prévention de l'espionnage étranger

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'entrée aux États-Unis et pour l'expulsion. Les personnes qui sont tenues par la loi étrangère de coopérer avec les services de renseignement de leur pays peuvent se voir refuser l'entrée ou être expulsées. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Les personnes soumises aux lois étrangères sur le renseignement seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les personnes aux États-Unis soumises à de telles lois peuvent être expulsées.
Les changements visent à prévenir l'espionnage et la collecte de renseignements par des adversaires étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2297
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Intelligence Gathering from Foreign Adversaries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes soumises aux lois étrangères sur le renseignement seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes aux États-Unis soumises à de telles lois peuvent être expulsées.
  • Les changements visent à prévenir l'espionnage et la collecte de renseignements par des adversaires étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice