Les États remboursent les coûts fédéraux pour les déploiements liés à l'immigration
Cette nouvelle loi pourrait affecter les finances des États et des collectivités locales s'ils ne coopèrent pas avec l'application fédérale de l'immigration. Si cette non-coopération entraîne des troubles civils nécessitant le déploiement de forces militaires fédérales, les États devront rembourser ces coûts d'intervention. Le non-paiement pourrait entraîner la perte de subventions fédérales.
Points clés
Les États et les collectivités locales qui ne coopèrent pas avec l'application fédérale de l'immigration peuvent être facturés pour les coûts de déploiement des forces militaires fédérales (y compris la Garde nationale) en réponse à des troubles civils.
Les coûts remboursables comprennent les frais de déplacement, de logement, de repas et de transport du personnel militaire.
Si un État ne paie pas, le Président peut retenir les subventions fédérales discrétionnaires pour compenser la dette.
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