Les fournisseurs Internet doivent signaler les crimes liés à la drogue
Cette nouvelle loi exige des fournisseurs de services Internet et de services informatiques à distance qu'ils signalent au procureur général les informations sur le trafic illégal de fentanyl, de méthamphétamine et de médicaments contrefaits. L'objectif est de freiner la propagation de ces substances, sans toutefois obliger les entreprises à surveiller les communications privées des utilisateurs.
Points clés
Les fournisseurs de services Internet doivent signaler le trafic illégal de fentanyl, de méthamphétamine et de médicaments contrefaits au procureur général dès qu'ils en ont connaissance.
Les rapports doivent inclure des données d'identification de compte, telles que l'adresse e-mail, l'adresse IP et le nom d'utilisateur, mais pas le contenu des messages privés.
Le non-signalement ou la fourniture de fausses informations entraînent des sanctions financières importantes pour les fournisseurs de services.
La loi n'exige pas des fournisseurs de surveiller les utilisateurs ni de déchiffrer les communications cryptées.
Le procureur général publiera des rapports annuels sur le nombre de signalements reçus et leurs résultats.
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