Loi anti-spéculation: Protéger les consommateurs en période de crise
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations de prix abusives sur les biens et services essentiels en période de crise, comme les catastrophes naturelles ou les pénuries soudaines. Elle introduit des sanctions pour les entreprises qui gonflent artificiellement les prix et étend les pouvoirs de la Federal Trade Commission pour intervenir. Cela devrait aider à maintenir des prix plus stables pendant les périodes difficiles, protégeant ainsi les budgets des ménages.
Points clés
Interdiction de la spéculation: La vente de biens ou services à un prix excessivement élevé devient illégale, quelle que soit la position de l'entreprise dans la chaîne d'approvisionnement.
Protection en cas de crise: Les règles sont particulièrement actives lors de "chocs de marché exceptionnels" (par exemple, catastrophes naturelles, pénuries d'énergie) pour prévenir la spéculation.
Pouvoirs accrus de la FTC: La Federal Trade Commission (FTC) obtient de nouveaux outils pour poursuivre les entreprises pratiquant la spéculation, y compris la possibilité d'imposer des sanctions financières et de demander des compensations pour les consommateurs affectés.
Obligations de divulgation pour les grandes entreprises: Les grandes entreprises cotées en bourse devront divulguer des informations détaillées sur les changements de prix, de coûts et de marges pendant les périodes de crise, augmentant ainsi la transparence.
Coopération avec les procureurs généraux des États: Les procureurs généraux des États pourront également poursuivre les entreprises pour spéculation, élargissant ainsi le champ d'application de la loi.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2321
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2025-07-17