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Nouvelles règles d'évaluation immobilière : Transparence et droit de réévaluation

Cette loi établit une base de données publique des évaluations immobilières, augmentant la transparence du marché. Elle accorde également aux citoyens le droit de demander une réévaluation de la valeur de leur propriété s'ils estiment que l'évaluation initiale est erronée ou discriminatoire. L'objectif est d'assurer des évaluations justes et cohérentes pour tous les demandeurs de prêt hypothécaire.
Points clés
Création d'une base de données publique et consultable des données d'évaluation immobilière, incluant les évaluations historiques et actuelles.
Possibilité pour les citoyens de demander une réévaluation de la valeur de la propriété si une évaluation semble non fondée, déficiente ou discriminatoire.
En cas de lacunes importantes ou de discrimination, les prêteurs devront commander une nouvelle évaluation à leurs frais et signaler le problème aux autorités compétentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2322
Parrain : Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Appraisal Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une base de données publique et consultable des données d'évaluation immobilière, incluant les évaluations historiques et actuelles.
  • Possibilité pour les citoyens de demander une réévaluation de la valeur de la propriété si une évaluation semble non fondée, déficiente ou discriminatoire.
  • En cas de lacunes importantes ou de discrimination, les prêteurs devront commander une nouvelle évaluation à leurs frais et signaler le problème aux autorités compétentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warnock, Raphael G. [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Économie