Nouvelles règles d'évaluation immobilière : Transparence et droit de réévaluation
Cette loi établit une base de données publique des évaluations immobilières, augmentant la transparence du marché. Elle accorde également aux citoyens le droit de demander une réévaluation de la valeur de leur propriété s'ils estiment que l'évaluation initiale est erronée ou discriminatoire. L'objectif est d'assurer des évaluations justes et cohérentes pour tous les demandeurs de prêt hypothécaire.
Points clés
Création d'une base de données publique et consultable des données d'évaluation immobilière, incluant les évaluations historiques et actuelles.
Possibilité pour les citoyens de demander une réévaluation de la valeur de la propriété si une évaluation semble non fondée, déficiente ou discriminatoire.
En cas de lacunes importantes ou de discrimination, les prêteurs devront commander une nouvelle évaluation à leurs frais et signaler le problème aux autorités compétentes.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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