Responsabilité des pesticides: Nouveau droit de poursuivre pour dommages
Cette nouvelle loi permet aux personnes lésées par les pesticides de poursuivre les fabricants en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Cela signifie que les citoyens auront un accès plus facile aux tribunaux fédéraux pour demander réparation des dommages à la santé ou aux biens causés par ces substances. La loi n'affecte pas les lois étatiques existantes en la matière.
Points clés
Les personnes dont la santé ou les biens ont été endommagés par les pesticides peuvent désormais poursuivre les fabricants devant les tribunaux fédéraux.
Il est possible de recouvrer des dommages et intérêts pour les pertes subies, y compris des dommages compensatoires et punitifs, mais sans remboursement des frais d'avocat.
La loi ne limite pas la possibilité de déposer des plaintes en vertu des lois des États.
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