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Loi sur le choix de paiement: Argent liquide accepté dans les commerces physiques

Cette nouvelle loi vise à garantir que l'argent liquide est accepté comme moyen de paiement dans la plupart des commerces physiques aux États-Unis. Cela signifie que les entreprises ne pourront pas refuser l'argent liquide pour des achats allant jusqu'à 500 dollars et ne pourront pas facturer des prix plus élevés pour les paiements en espèces. La loi vise à simplifier les transactions quotidiennes pour les personnes préférant l'argent liquide.
Points clés
Les commerces physiques doivent accepter l'argent liquide pour les achats jusqu'à 500 dollars.
Ils ne peuvent pas facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces.
Les exceptions incluent les pannes de système, le manque de monnaie, ou la fourniture de dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
Pendant 5 ans, les commerces ne sont pas tenus d'accepter les billets de 50 dollars ou plus.
Les clients peuvent signaler les violations et demander des dommages-intérêts ou des sanctions civiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2326
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Payment Choice Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2326.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les commerces physiques doivent accepter l'argent liquide pour les achats jusqu'à 500 dollars.
  • Ils ne peuvent pas facturer des prix plus élevés aux clients payant en espèces.
  • Les exceptions incluent les pannes de système, le manque de monnaie, ou la fourniture de dispositifs de conversion argent liquide-carte prépayée sans frais.
  • Pendant 5 ans, les commerces ne sont pas tenus d'accepter les billets de 50 dollars ou plus.
  • Les clients peuvent signaler les violations et demander des dommages-intérêts ou des sanctions civiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice