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Épargne Retraite Obligatoire: Tous les Employés Doivent Avoir des Plans Équivalents à FERS.

Cette loi oblige chaque employeur à fournir à ses employés un programme de retraite comparable au Federal Employees Retirement System (FERS) ou à les inscrire directement à FERS. Cette exigence s'applique également aux travailleurs indépendants. L'objectif est d'assurer un accès universel à l'épargne-retraite, soutenu par des crédits d'impôt pour les petites entreprises et des sanctions en cas de non-conformité.
Points clés
Couverture Universelle: Tous les employeurs doivent offrir aux employés un plan de retraite (privé ou FERS) avec des avantages équivalents au Système Fédéral de Retraite des Employés (FERS).
Aide Financière: Les petites entreprises (revenus jusqu'à 25 millions de dollars) et les travailleurs indépendants à faible revenu bénéficient d'une subvention fédérale de 50 % pour les cotisations obligatoires de l'employeur/auto-entrepreneur.
Protection de la Rémunération: Il est interdit aux employeurs de réduire la rémunération actuelle d'un employé en raison de l'obligation de mettre en œuvre le nouveau programme de retraite.
Sanctions: Des pénalités financières quotidiennes (10 $ par jour et par employé) sont introduites pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les exigences du programme de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2335
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pensions for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Couverture Universelle: Tous les employeurs doivent offrir aux employés un plan de retraite (privé ou FERS) avec des avantages équivalents au Système Fédéral de Retraite des Employés (FERS).
  • Aide Financière: Les petites entreprises (revenus jusqu'à 25 millions de dollars) et les travailleurs indépendants à faible revenu bénéficient d'une subvention fédérale de 50 % pour les cotisations obligatoires de l'employeur/auto-entrepreneur.
  • Protection de la Rémunération: Il est interdit aux employeurs de réduire la rémunération actuelle d'un employé en raison de l'obligation de mettre en œuvre le nouveau programme de retraite.
  • Sanctions: Des pénalités financières quotidiennes (10 $ par jour et par employé) sont introduites pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les exigences du programme de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

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