Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 234.
Les procureurs doivent rendre compte : Transparence accrue et impact sur la caution.
De nouvelles règles exigent des procureurs des grandes villes qu'ils rendent compte régulièrement des affaires pénales. Cela vise à accroître la transparence de leur travail. De plus, la loi pourrait affecter le financement des gouvernements locaux qui ont éliminé la caution en espèces pour les infractions liées aux armes à feu illégales.
Points clés
Les procureurs des juridictions de plus de 360 000 habitants doivent rendre compte annuellement des affaires refusées et des accords de plaidoyer conclus.
Les rapports incluront des informations sur les arrestations ou condamnations antérieures des accusés dans les affaires ayant abouti à des accords de plaidoyer.
Les gouvernements locaux qui interdisent la caution en espèces pour les affaires d'utilisation ou de possession illégale d'armes à feu pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux de lutte contre la criminalité.
Les informations provenant des rapports des procureurs seront accessibles au public, permettant aux citoyens d'examiner l'efficacité des actions du procureur.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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