arrow_back Retour à l'application

Soins de santé équitables pour tous : interdiction de la discrimination et amélioration de l'accès

Cette loi vise à garantir que chaque citoyen reçoive des soins de santé de haute qualité, indépendamment de son origine, de son sexe, de son âge ou de son handicap. Elle introduit de nouvelles règles de collecte de données pour mieux comprendre et éliminer les inégalités de traitement, et établit des mécanismes de signalement et de résolution des problèmes de discrimination dans les établissements médicaux. De plus, les hôpitaux seront récompensés pour la prestation de soins équitables, tandis que ceux qui se livrent à la discrimination pourront être exclus des programmes fédéraux.
Points clés
Interdiction de la discrimination dans les soins de santé : Cela signifie que les hôpitaux et les médecins ne peuvent pas traiter les patients moins bien en raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur handicap, de leur âge ou de leur religion.
Amélioration de la collecte de données : Les établissements médicaux devront collecter et rapporter des données sur les patients ventilées par caractéristiques démographiques, ce qui aidera à identifier les inégalités de traitement.
Nouveau Bureau des droits civiques et de l'équité en santé : Un bureau dédié au sein du Département de la Santé traitera les plaintes de discrimination et promouvra l'égalité d'accès aux soins.
Conséquences de la discrimination : Les établissements médicaux qui discriminent systématiquement les patients peuvent être exclus des programmes Medicare et Medicaid, entraînant une perte de financement.
Soutien aux hôpitaux : La loi prévoit des subventions pour les hôpitaux qui souhaitent améliorer la qualité des soins et réduire les disparités, par exemple, par la formation du personnel ou des services de traduction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2347
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2025-07-17