Protection des données des participants DACA : Confidentialité et sécurité renforcées.
Cette loi vise à protéger les informations personnelles des personnes couvertes par le programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals). Cela signifie que les informations soumises dans les demandes DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration et aux forces de l'ordre, sauf dans des circonstances strictement définies. En conséquence, les participants au programme peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs données ne seront pas utilisées contre eux dans des affaires non liées au programme.
Points clés
Les données personnelles des participants DACA seront protégées contre la divulgation aux agences d'immigration (ICE, CBP) et aux forces de l'ordre étatiques, locales et tribales.
Les personnes couvertes par le programme DACA ne seront pas renvoyées aux agences d'immigration ou à d'autres forces de l'ordre en raison de leur statut d'immigration.
Les exceptions à la protection des données incluent les cas de fraude, les préoccupations de sécurité nationale liées à une demande spécifique et les enquêtes sur des crimes graves non liés au statut d'immigration.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2350
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2025-07-17