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Confidentialité des Données et Modifications de la Collecte de Données sur les Prêts aux Petites Entreprises

Cette loi modifie la manière dont les données sont collectées pour les prêts aux petites entreprises, donnant aux entreprises plus de contrôle sur les informations qu'elles partagent. Elle vise à protéger la vie privée et à réduire les charges réglementaires, tout en garantissant que les banques ne peuvent pas utiliser l'absence de réponse comme base pour évaluer les demandes de prêt.
Points clés
Les banques doivent informer les demandeurs que la fourniture de données sur les prêts aux petites entreprises est volontaire.
Les banques ne peuvent pas collecter de données sur les petites entreprises par observation visuelle ou d'autres méthodes que la soumission directe par le demandeur.
Le pourcentage d'entreprises ne fournissant pas de données ne peut pas être utilisé pour évaluer la conformité d'une banque.
Les modifications entreront en vigueur 3 ans après que les agences compétentes auront achevé les analyses coûts-avantages.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2352
Parrain : Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL]
Date de début : 2025-07-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECTED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques doivent informer les demandeurs que la fourniture de données sur les prêts aux petites entreprises est volontaire.
  • Les banques ne peuvent pas collecter de données sur les petites entreprises par observation visuelle ou d'autres méthodes que la soumission directe par le demandeur.
  • Le pourcentage d'entreprises ne fournissant pas de données ne peut pas être utilisé pour évaluer la conformité d'une banque.
  • Les modifications entreront en vigueur 3 ans après que les agences compétentes auront achevé les analyses coûts-avantages.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice