Nouvelles règles fiscales: Protection accrue des contribuables
Cette loi modifie la manière dont les pénalités fiscales et les périodes de refus sont appliquées par l'IRS. Désormais, avant qu'une pénalité ou un refus ne prenne effet, la décision doit être approuvée par écrit par le superviseur immédiat de l'employé de l'IRS. Cela vise à accroître la transparence et à protéger les droits des contribuables.
Points clés
Les pénalités et les périodes de refus nécessitent une approbation écrite du superviseur avant l'envoi d'un avis au contribuable.
Clarifie ce qui constitue une "détermination initiale" pour les pénalités ou les refus, excluant les demandes générales.
L'IRS sera tenu de publier annuellement des rapports sur toutes les pénalités évaluées, augmentant la transparence.
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