arrow_back Retour à l'application

Baux fonciers prolongés pour les tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag Gay Head

Ce nouveau projet de loi permet à la tribu Mashpee Wampanoag et à la tribu Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) de louer leurs terres pour une durée maximale de 99 ans. Cela offre une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs territoires et ouvre potentiellement de nouvelles opportunités de développement économique pour ces communautés. Ce changement pourrait avoir un impact sur la planification à long terme et les investissements sur les terres des réserves.
Points clés
Les tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) peuvent désormais louer leurs terres pour une durée maximale de 99 ans.
Des baux plus longs peuvent soutenir le développement économique et la stabilité financière de ces communautés.
Le projet de loi modifie la loi existante sur la location de terres indiennes, élargissant sa portée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_236
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Act of August 9, 1955 (commonly known as the "Long-Term Leasing Act"), to authorize leases of up to 99 years for land in the Mashpee Wampanoag Tribe Reservation and land held in trust for the Wampanoag Tribe of Gay Head (Aquinnah), and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_236.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus Mashpee Wampanoag et Wampanoag de Gay Head (Aquinnah) peuvent désormais louer leurs terres pour une durée maximale de 99 ans.
  • Des baux plus longs peuvent soutenir le développement économique et la stabilité financière de ces communautés.
  • Le projet de loi modifie la loi existante sur la location de terres indiennes, élargissant sa portée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local