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Responsabilité de l'IA : Vos Données, Votre Consentement, Vos Droits

Cette loi vise à garantir que vos données personnelles ne sont pas utilisées par les systèmes d'intelligence artificielle sans votre consentement explicite. Elle vous donne le droit de poursuivre les entreprises qui enfreignent ces règles et les empêche de vous forcer à renoncer à ce droit par le biais d'accords d'arbitrage.
Points clés
Vos données, telles que l'historique de navigation ou les informations biométriques, ne peuvent pas être utilisées par l'IA sans votre consentement clair et préalable.
Si vos données sont utilisées sans consentement, vous pouvez poursuivre l'entreprise et demander des dommages et intérêts, y compris les profits tirés de l'utilisation de vos données.
Les entreprises doivent clairement divulguer avec qui elles partagent vos données et ne peuvent pas cacher ces informations dans de longues conditions générales.
Vous ne pouvez pas être contraint de renoncer à votre droit de poursuivre une entreprise en justice pour violation de ces règles, même si vous avez signé un accord d'arbitrage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2367
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2025-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AI Accountability and Personal Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2367.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vos données, telles que l'historique de navigation ou les informations biométriques, ne peuvent pas être utilisées par l'IA sans votre consentement clair et préalable.
  • Si vos données sont utilisées sans consentement, vous pouvez poursuivre l'entreprise et demander des dommages et intérêts, y compris les profits tirés de l'utilisation de vos données.
  • Les entreprises doivent clairement divulguer avec qui elles partagent vos données et ne peuvent pas cacher ces informations dans de longues conditions générales.
  • Vous ne pouvez pas être contraint de renoncer à votre droit de poursuivre une entreprise en justice pour violation de ces règles, même si vous avez signé un accord d'arbitrage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation