Protection de la Propriété Américaine à l'Étranger: Nouvelles Règles Commerciales
Cette loi vise à protéger les entreprises et les citoyens américains contre la saisie de leurs ports et infrastructures maritimes par des gouvernements étrangers. Elle introduit des interdictions d'importer des marchandises et d'accoster des navires provenant de ports qui ont été saisis. Ces changements pourraient affecter la disponibilité de certaines marchandises et les coûts de transport si les ports des pays partenaires sont soumis aux interdictions.
Points clés
Interdiction d'importer des marchandises et d'accoster des navires provenant de ports saisis par des gouvernements étrangers.
Extension de la définition des pratiques commerciales déloyales pour inclure l'expropriation des actifs américains.
Impact sur le commerce et le transport maritime, pouvant potentiellement augmenter les coûts ou limiter la disponibilité de certains produits.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2368
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-07-21