Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 237.
Soutien aux premiers intervenants : Prestations pour cancers liés au service
Cette loi étend les prestations aux agents de la sécurité publique qui développent des cancers liés à des expositions dangereuses pendant leur service. Cela signifie que davantage de personnes qui risquent leur santé pour la sécurité publique pourront recevoir un soutien financier en cas de maladie grave ou de décès.
Points clés
Accès facilité aux prestations pour les agents de la sécurité publique (policiers, pompiers, etc.) souffrant de cancers spécifiques potentiellement causés par leur travail.
Introduction d'une présomption selon laquelle certains cancers sont liés au service, simplifiant le processus d'obtention d'une indemnisation, sauf preuve contraire.
Possibilité d'ajouter de nouveaux types de cancers à la liste des affections couvertes, sur la base de preuves médicales, garantissant la flexibilité et l'actualité des réglementations.
Les demandes pour les cancers diagnostiqués à partir du 1er janvier 2020 sont éligibles, avec une période prolongée pour déposer la demande.
Statut:
Placé au calendrier
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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