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Émeutes comme activité de racket: Nouvelles conséquences juridiques.

Ce projet de loi étend la définition de l'activité de racket pour inclure les émeutes. Cela signifie que les individus impliqués dans des émeutes pourraient être poursuivis en vertu des lois sur le crime organisé, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères et des pouvoirs d'enquête plus étendus. Ce changement vise à accroître la responsabilité pour la participation aux émeutes.
Points clés
La participation à des émeutes peut désormais être traitée comme faisant partie d'une activité criminelle organisée.
Les individus impliqués dans des émeutes peuvent faire face à des peines plus strictes et à des enquêtes plus larges, similaires à d'autres crimes graves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2376
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 18, United States Code, to include rioting in the definition of racketeering activity.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2376.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La participation à des émeutes peut désormais être traitée comme faisant partie d'une activité criminelle organisée.
  • Les individus impliqués dans des émeutes peuvent faire face à des peines plus strictes et à des enquêtes plus larges, similaires à d'autres crimes graves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité