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Permis plus rapides : Moins de bureaucratie pour les citoyens et les entreprises

Cette loi vise à accélérer et simplifier le processus d'obtention de permis auprès des agences gouvernementales. Elle introduit un système de "permis par règle" conçu pour réduire les délais d'attente et les coûts, facilitant ainsi les opérations pour les citoyens et les entreprises.
Points clés
Les agences gouvernementales devront évaluer leurs systèmes de délivrance de permis et envisager la mise en œuvre d'un système plus rapide de "permis par règle".
Le nouveau système prévoit qu'un permis sera automatiquement accordé si l'agence ne prend pas de décision dans les 180 jours suivant la soumission d'une demande complète.
Les demandeurs dont les demandes sont refusées ou les permis révoqués pourront faire appel devant les tribunaux, et l'agence aura la charge de la preuve pour justifier sa décision.
Si une agence ne soumet pas un rapport requis à temps, elle pourrait être tenue de payer les frais d'avocat des demandeurs dont les demandes ont été indûment retardées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_238
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2025-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FREE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales devront évaluer leurs systèmes de délivrance de permis et envisager la mise en œuvre d'un système plus rapide de "permis par règle".
  • Le nouveau système prévoit qu'un permis sera automatiquement accordé si l'agence ne prend pas de décision dans les 180 jours suivant la soumission d'une demande complète.
  • Les demandeurs dont les demandes sont refusées ou les permis révoqués pourront faire appel devant les tribunaux, et l'agence aura la charge de la preuve pour justifier sa décision.
  • Si une agence ne soumet pas un rapport requis à temps, elle pourrait être tenue de payer les frais d'avocat des demandeurs dont les demandes ont été indûment retardées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics