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Nouvelles règles pour les cabinets d'audit des pays menaçant la sécurité des États-Unis

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les cabinets d'audit liés aux pays considérés comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Si une entreprise d'un tel pays engage un auditeur ayant des liens avec ce pays, ses actions pourraient être soumises à une interdiction de négociation. Cela vise à protéger les investisseurs et à garantir la fiabilité des rapports financiers.
Points clés
Les entreprises des pays identifiés comme des menaces pour la sécurité nationale des États-Unis, si elles retiennent des auditeurs influencés par ces pays, peuvent faire face à une interdiction de négociation de leurs actions.
Définit un « auditeur compromis » comme un auditeur contrôlé ou matériellement influencé par le gouvernement d'un pays couvert.
Permet des audiences publiques dans les cas impliquant des « auditeurs compromis ».
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2382
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trusted Foreign Auditing Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2382.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises des pays identifiés comme des menaces pour la sécurité nationale des États-Unis, si elles retiennent des auditeurs influencés par ces pays, peuvent faire face à une interdiction de négociation de leurs actions.
  • Définit un « auditeur compromis » comme un auditeur contrôlé ou matériellement influencé par le gouvernement d'un pays couvert.
  • Permet des audiences publiques dans les cas impliquant des « auditeurs compromis ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Tribunaux et Justice