Limites pour les forces fédérales: identification et contrôle des foules
De nouvelles règles visent à limiter l'utilisation des forces de l'ordre fédérales pour le contrôle des foules, les manifestations et les arrestations de civils. Elles imposent une identification visible des agents et interdisent l'utilisation de véhicules banalisés pour les détentions. Cela vise à accroître la transparence et à protéger les droits des citoyens lors des rassemblements publics.
Points clés
Tous les agents fédéraux et membres des forces armées impliqués dans le contrôle des foules doivent toujours afficher une identification visible (agence, nom de famille ou identifiant unique).
Interdiction d'utiliser des véhicules banalisés pour détenir des civils lors d'activités de contrôle des foules.
Les agences fédérales ne peuvent s'engager dans le contrôle des foules que sur les propriétés fédérales ou à proximité immédiate, sauf si un gouverneur d'État et les autorités locales demandent conjointement de l'aide ou si la loi sur l'insurrection est invoquée.
Il est illégal d'arrêter un individu si l'agent agit en violation des règles d'identification ou des limitations territoriales.
Les agences fédérales doivent divulguer publiquement le déploiement d'agents pour le contrôle des foules dans les 24 heures, y compris le nombre, les lieux, la description de la mission et les lieux de détention des civils.
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