Modification du financement de l'infrastructure hydraulique de la tribu Crow.
Cette loi modifie l'accord de 2010 sur les droits d'eau de la tribu Crow, créant de nouveaux comptes dédiés pour financer les projets essentiels d'infrastructure d'eau et d'assainissement dans la réserve. Ces changements visent à améliorer la sécurité de l'eau. La tribu Crow obtient la pleine propriété et la responsabilité de l'entretien à long terme de ces installations.
Points clés
Création de comptes financiers dédiés (MR&I Projects Account) spécifiquement pour la construction et la réparation des systèmes d'eau et d'assainissement municipaux, ruraux et industriels pour la tribu Crow.
La tribu Crow conserve le titre et le contrôle complets de la nouvelle infrastructure hydraulique, et le gouvernement fédéral est explicitement dégagé des coûts futurs d'exploitation et de maintenance.
Les montants de financement seront ajustés (indexés) pour tenir compte des fluctuations des coûts de construction, garantissant un capital suffisant.
Adopté par le Sénat
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