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Réforme du plafond de la dette: Stabilité financière des États-Unis et prévention du défaut.

Cette loi vise à garantir que les États-Unis puissent toujours honorer leurs obligations financières, évitant ainsi le risque de défaut. Elle introduit un mécanisme de suspension automatique du plafond de la dette, à moins que le Congrès ne s'y oppose explicitement. Cela donne aux citoyens une plus grande confiance dans la stabilité financière de la nation et la continuité des paiements gouvernementaux.
Points clés
Suspension automatique du plafond de la dette: Le secrétaire au Trésor peut suspendre le plafond de la dette pour une période allant jusqu'à 2 ans afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations.
Contrôle du Congrès: Le Congrès dispose de 45 jours pour désapprouver la suspension du plafond de la dette s'il n'est pas d'accord.
Restrictions pour le Trésor: Pendant une suspension, le Trésor ne peut pas accumuler de réserves de trésorerie excessives, et les nouvelles obligations doivent être nécessaires pour les dépenses courantes.
Transparence accrue: La loi exige que le gouvernement fournisse plus d'informations sur la dette publique en pourcentage du PIB.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2405
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debt Ceiling Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension automatique du plafond de la dette: Le secrétaire au Trésor peut suspendre le plafond de la dette pour une période allant jusqu'à 2 ans afin de permettre au gouvernement de respecter ses obligations.
  • Contrôle du Congrès: Le Congrès dispose de 45 jours pour désapprouver la suspension du plafond de la dette s'il n'est pas d'accord.
  • Restrictions pour le Trésor: Pendant une suspension, le Trésor ne peut pas accumuler de réserves de trésorerie excessives, et les nouvelles obligations doivent être nécessaires pour les dépenses courantes.
  • Transparence accrue: La loi exige que le gouvernement fournisse plus d'informations sur la dette publique en pourcentage du PIB.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics