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Peines plus sévères pour les meurtres commis par des étrangers inadmissibles ou expulsables

Ce nouveau projet de loi vise à étendre la compétence des tribunaux fédéraux aux meurtres commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis. Cela signifie que de tels crimes pourraient être poursuivis au niveau fédéral, quel que soit le lieu où ils ont été commis. L'objectif est d'assurer la justice pour les victimes et leurs familles.
Points clés
Extension de la compétence fédérale aux meurtres commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
Possibilité de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré.
Possibilité d'emprisonnement pour une durée déterminée ou à perpétuité pour meurtre au second degré.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2413
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of Illegal Alien Murders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la compétence fédérale aux meurtres commis par des personnes en situation irrégulière aux États-Unis.
  • Possibilité de la peine de mort ou de l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré.
  • Possibilité d'emprisonnement pour une durée déterminée ou à perpétuité pour meurtre au second degré.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité