Élargissement de la définition des maisons préfabriquées : Plus d'options de logement
Cette loi vise à faciliter l'accès aux maisons préfabriquées en mettant à jour leur définition. Davantage de types de maisons seront traités de la même manière que les maisons préfabriquées traditionnelles, ce qui pourrait avoir un impact sur leur disponibilité, leur financement et leur assurance, potentiellement réduire les coûts et augmenter les choix pour les citoyens.
Points clés
Nouvelle définition de la maison préfabriquée : Les maisons sans châssis permanent seront traitées de la même manière que celles avec, ce qui pourrait augmenter leur disponibilité.
Égalité de traitement : Les États devront s'assurer que les maisons préfabriquées, quel que soit leur châssis, sont soumises aux mêmes règles en matière de financement, d'assurance, de vente et de taxes.
Soutien aux États : Le gouvernement fédéral fournira des lignes directrices pour aider les États à aligner leurs réglementations sur les nouvelles règles.
Conséquences pour les États : Les États qui ne se conforment pas pourraient faire face à des interdictions de fabrication, d'installation ou de vente de certaines maisons préfabriquées.
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