arrow_back Retour à l'application

Congé et crédit d'impôt pour perte spontanée d'un enfant à naître

Cette nouvelle loi accorde aux employés le droit de prendre un congé après la perte spontanée d'un enfant à naître. De plus, les personnes concernées peuvent demander un crédit d'impôt remboursable, offrant un soutien financier pendant une période difficile. Ces changements visent à aider les familles à faire face au traumatisme et à ses conséquences.
Points clés
Les employés obtiennent le droit à un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, élargissant ainsi les dispositions existantes en matière de congé familial et médical.
Ce congé peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit si médicalement nécessaire.
Un nouveau crédit d'impôt remboursable est introduit pour les personnes ayant subi une mortinatalité, offrant potentiellement un allégement financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2418
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEALING Mothers and Fathers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés obtiennent le droit à un congé en cas de perte spontanée d'un enfant à naître, élargissant ainsi les dispositions existantes en matière de congé familial et médical.
  • Ce congé peut être pris de manière intermittente ou selon un horaire réduit si médicalement nécessaire.
  • Un nouveau crédit d'impôt remboursable est introduit pour les personnes ayant subi une mortinatalité, offrant potentiellement un allégement financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Famille Travail Impôts