Limitation de l'autorité fédérale sur les entreprises d'assurance réglementées par l'État
Cette loi limite l'autorité du Bureau fédéral de protection financière des consommateurs sur les compagnies d'assurance déjà réglementées par les autorités étatiques. Cela signifie que pour les questions liées à l'assurance, la supervision principale restera entre les mains des régulateurs étatiques, ce qui pourrait affecter la manière dont les plaintes et les litiges des consommateurs concernant les polices d'assurance sont traités.
Points clés
Renforcement du rôle des régulateurs d'assurance étatiques dans la supervision des compagnies d'assurance.
Limitation de l'intervention du Bureau fédéral de protection financière des consommateurs dans les affaires d'assurance.
Changement potentiel dans la manière dont les problèmes d'assurance des consommateurs sont traités, avec une plus grande importance accordée aux réglementations étatiques.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2419
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-07-23