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Loi sur la dignité des enfants avortés: Nouvelles règles pour les restes fœtaux

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la gestion des restes fœtaux après un avortement. Les patientes auront le choix de prendre possession des restes elles-mêmes ou de les confier au prestataire, qui sera alors obligé d'organiser leur inhumation ou leur crémation. L'objectif est d'assurer un traitement digne des restes fœtaux.
Points clés
Les patientes subissant un avortement doivent se voir offrir des options pour l'élimination des tissus fœtaux: prendre possession ou les confier au prestataire.
Les prestataires d'avortement recevant des tissus fœtaux doivent assurer leur inhumation ou crémation dans les 7 jours, conformément à la loi de l'État.
Le non-respect de ces règles par les prestataires peut entraîner des amendes importantes ou des peines de prison.
La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire concernant le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_242
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2025-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dignity for Aborted Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patientes subissant un avortement doivent se voir offrir des options pour l'élimination des tissus fœtaux: prendre possession ou les confier au prestataire.
  • Les prestataires d'avortement recevant des tissus fœtaux doivent assurer leur inhumation ou crémation dans les 7 jours, conformément à la loi de l'État.
  • Le non-respect de ces règles par les prestataires peut entraîner des amendes importantes ou des peines de prison.
  • La loi exige des rapports annuels des prestataires d'avortement et du Secrétaire concernant le nombre d'avortements et les méthodes d'élimination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice