Sanctions accrues pour les factures médicales surprises et les retards de paiement
Cette loi augmente les pénalités pour les compagnies d'assurance maladie et les établissements médicaux qui enfreignent les règles concernant les factures médicales surprises. Elle introduit également de nouvelles pénalités pour les paiements tardifs ou non effectués après la détermination d'un montant final. L'objectif est de protéger les citoyens contre des coûts médicaux élevés inattendus et d'assurer une résolution plus rapide des litiges de facturation.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour les assureurs et les établissements médicaux pratiquant la 'facturation de solde' (balance billing).
Introduction de nouvelles pénalités pour les paiements tardifs ou non effectués après la détermination du montant final par un organisme de résolution des litiges indépendant (IDR).
Exigence de notification des paiements effectués après la détermination de l'IDR et d'intérêts sur les pénalités de retard de paiement.
Transparence accrue grâce à des rapports plus fréquents au Congrès sur les audits et les mesures d'exécution liées aux violations de facturation.
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