Modifications de la définition des eaux réglementées : exclusions pour les systèmes d'eaux usées.
Cette loi modifie la définition des « eaux navigables » dans le droit fédéral, ce qui pourrait affecter les plans d'eau soumis aux réglementations sur la pollution. Elle exclut de cette définition, entre autres, les systèmes de traitement des eaux usées, les eaux ne s'écoulant qu'en réponse directe aux précipitations et les eaux souterraines. Cela signifie que certaines zones aquatiques pourraient être moins strictement contrôlées en matière de pollution.
Points clés
Les systèmes de traitement des eaux usées, y compris les lagunes et les bassins de décantation, ne seront plus considérés comme des « eaux navigables » soumises aux réglementations fédérales.
Les caractéristiques éphémères qui ne s'écoulent qu'en réponse directe aux précipitations et les eaux souterraines sont également exclues de la définition des eaux réglementées.
Ces changements pourraient avoir un impact sur l'étendue de la responsabilité en matière de pollution de l'eau, réduisant potentiellement la surveillance de certains types de plans d'eau.
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