Loi "Stop aux Escrocs": Récompenses et protection pour les lanceurs d'alerte financiers
Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en encourageant les individus à signaler la fraude financière. Elle introduit un système de récompenses monétaires pour les lanceurs d'alerte qui fournissent des informations originales menant à des poursuites réussies contre les escrocs, tout en protégeant leur identité. Elle augmente également les fonds alloués à l'agence de protection financière des consommateurs.
Points clés
Récompenses monétaires: Les personnes signalant une fraude financière peuvent recevoir entre 10% et 30% des fonds récupérés si le montant dépasse un million de dollars. Si le montant est inférieur, la récompense minimale est de 50 000 dollars ou 10% des fonds récupérés.
Protection de l'identité: L'identité des lanceurs d'alerte est protégée, sauf si la divulgation est nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires. Les informations peuvent être partagées avec d'autres agences gouvernementales, mais la confidentialité doit être maintenue.
Augmentation du financement de l'agence: La loi augmente le plafond de financement du Bureau de protection financière des consommateurs, ce qui devrait contribuer à des efforts anti-fraude plus efficaces.
Non-renonciation aux droits: Les droits et recours prévus par cette loi ne peuvent être renoncés par des accords d'emploi ou d'autres arrangements, y compris les accords d'arbitrage pré-litige.
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