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Fin des salaires inférieurs au minimum pour les personnes handicapées: Subventions pour l'emploi intégré.

Cette loi vise à éliminer progressivement les certificats spéciaux (Section 14(c) FLSA) qui permettent aux employeurs de payer les personnes handicapées moins que le salaire minimum. Sur une période de cinq ans, tous les employés concernés devront gagner au moins le salaire minimum fédéral. Le gouvernement accorde des subventions aux États et aux employeurs pour les aider à passer à des modèles d'emploi compétitifs et intégrés, garantissant une rémunération équitable et une pleine inclusion.
Points clés
Augmentation des salaires: Sur 5 ans, les travailleurs handicapés percevant actuellement des salaires inférieurs au minimum devront atteindre au moins le salaire minimum fédéral (ou le taux étatique/local plus élevé).
Expiration des certificats: Les certificats spéciaux autorisant les salaires inférieurs au minimum expireront 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi; aucun nouveau certificat ne sera délivré.
Aide financière: Les États et les employeurs sont éligibles à des subventions (jusqu'à 15 millions de dollars pour les États) pour transformer leurs modèles commerciaux vers l'emploi compétitif et intégré.
Inclusion accrue: La loi promeut des services intégrés pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi dans des environnements ouverts et à participer pleinement à la communauté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2438
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-07-24