Protection des militaires contre le harcèlement des créanciers
Cette loi vise à mieux protéger les militaires et leurs familles contre les pratiques de recouvrement de dettes abusives. Elle interdit aux créanciers de menacer de rétrogradation, de révocation d'habilitation de sécurité ou de poursuites militaires. Ainsi, les militaires peuvent se concentrer sur leurs fonctions sans craindre de menaces injustifiées.
Points clés
Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de rétrogradation.
Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de révocation de leur habilitation de sécurité.
Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de poursuites devant un tribunal militaire.
La loi couvre les militaires actifs, leurs dépendants et ceux qui ont quitté le service au cours de la dernière année.
Statut:
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