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Soutien aux entreprises détenues par les employés et droit de préemption en cas de fermeture d'usine.

Cette loi établit un nouveau programme de prêts et de garanties pour les entreprises avec une participation significative des employés afin de les aider à se développer ou à acquérir l'entreprise. De plus, les employés obtiennent un droit de préemption pour acheter une usine en cas de fermeture, ce qui peut aider à préserver les emplois et l'économie locale.
Points clés
Un Bureau de la Propriété des Employés sera créé au sein du Département du Travail pour soutenir les entreprises détenues par les employés.
Des prêts et des garanties de prêt allant jusqu'à 500 millions de dollars seront disponibles pour les entreprises qui sont ou deviendront détenues à au moins 51 % par les employés.
Les employés obtiennent le droit de faire une offre d'achat d'une usine ou d'une entreprise en cas de fermeture permanente, avant qu'elle ne soit vendue à d'autres entités.
Les entreprises cherchant un soutien doivent démontrer l'implication des employés dans la prise de décision et la transparence financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2458
Parrain : Sen. Sanders, Bernard [I-VT]
Date de début : 2025-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Employee Ownership Financing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Bureau de la Propriété des Employés sera créé au sein du Département du Travail pour soutenir les entreprises détenues par les employés.
  • Des prêts et des garanties de prêt allant jusqu'à 500 millions de dollars seront disponibles pour les entreprises qui sont ou deviendront détenues à au moins 51 % par les employés.
  • Les employés obtiennent le droit de faire une offre d'achat d'une usine ou d'une entreprise en cas de fermeture permanente, avant qu'elle ne soit vendue à d'autres entités.
  • Les entreprises cherchant un soutien doivent démontrer l'implication des employés dans la prise de décision et la transparence financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sanders, Bernard [I-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Économie Investissements publics