arrow_back Retour à l'application

Transport de couteaux inter-États : Nouvelles règles pour les citoyens respectueux des lois

Cette nouvelle loi simplifie le transport de couteaux entre les États pour les citoyens respectueux des lois, annulant diverses interdictions locales et étatiques. Elle précise comment transporter les couteaux en toute sécurité dans les véhicules et par d'autres moyens, et protège les individus contre l'arrestation s'ils respectent les règles. De plus, elle permet le recouvrement des frais juridiques et l'effacement des dossiers en cas d'accusation injustifiée.
Points clés
Vous pouvez transporter des couteaux à travers les frontières des États si vous êtes un citoyen respectueux des lois et que vous le faites dans un but légal.
Les couteaux doivent être sécurisés : hors de portée directe dans un véhicule ou dans un conteneur verrouillé (pas la boîte à gants/console), et dans un conteneur verrouillé pour les autres moyens de transport.
Les couteaux d'urgence (pour couper les ceintures de sécurité) peuvent être transportés dans l'habitacle sans être verrouillés.
Vous ne pouvez pas être arrêté pour le transport d'un couteau si vous respectez ces nouvelles règles, sauf s'il existe une cause probable de non-conformité.
Si vous êtes accusé à tort et que vous gagnez votre procès, vous pouvez récupérer les frais juridiques et faire effacer les dossiers d'arrestation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_246
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2025-01-24