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Aide juridique pour les locataires à faible revenu menacés d'expulsion

Cette loi vise à fournir une représentation juridique gratuite aux personnes à faible revenu confrontées à une expulsion ou à la résiliation de leur subvention de logement. Le gouvernement fédéral offrira des subventions financières aux États et aux gouvernements locaux qui mettent en œuvre de tels programmes, aidant ainsi les citoyens à protéger leurs droits au logement.
Points clés
Crée un fonds fédéral de 100 millions de dollars par an (2026-2030) pour soutenir les programmes d'aide juridique gratuite aux locataires.
L'aide juridique sera disponible pour les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 200 % du seuil de pauvreté fédéral.
La priorité de financement sera accordée aux États et aux gouvernements locaux qui mettent en œuvre des protections supplémentaires pour les locataires, telles que des délais de préavis plus longs ou des programmes de prévention des expulsions.
Les fonds peuvent être utilisés pour la formation et le recrutement d'avocats représentant les locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2463
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2025-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Right to Counsel Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2463.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un fonds fédéral de 100 millions de dollars par an (2026-2030) pour soutenir les programmes d'aide juridique gratuite aux locataires.
  • L'aide juridique sera disponible pour les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs à 200 % du seuil de pauvreté fédéral.
  • La priorité de financement sera accordée aux États et aux gouvernements locaux qui mettent en œuvre des protections supplémentaires pour les locataires, telles que des délais de préavis plus longs ou des programmes de prévention des expulsions.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour la formation et le recrutement d'avocats représentant les locataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations