arrow_back Retour à l'application

Facilitation de la résidence permanente pour les résidents de longue date aux États-Unis.

Ce projet de loi facilite la demande de résidence permanente pour les personnes ayant vécu aux États-Unis pendant au moins 7 ans. Il modifie les règles précédentes qui exigeaient une entrée avant des dates spécifiques, en un critère plus flexible basé sur la durée du séjour. Cela permet à davantage de personnes ayant longtemps vécu et travaillé aux États-Unis de régulariser leur statut légal.
Points clés
Remplace l'exigence de date d'entrée par une exigence de résidence de 7 ans avant la demande.
Étend l'éligibilité à la résidence permanente aux résidents de longue date.
Les dispositions entrent en vigueur 60 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2468
Parrain : Sen. Padilla, Alex [D-CA]
Date de début : 2025-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renewing Immigration Provisions of the Immigration Act of 1929

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remplace l'exigence de date d'entrée par une exigence de résidence de 7 ans avant la demande.
  • Étend l'éligibilité à la résidence permanente aux résidents de longue date.
  • Les dispositions entrent en vigueur 60 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration