Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 247.
Accès facilité aux fauteuils roulants ultralégers pour les bénéficiaires de Medicare
De nouvelles règles visent à faciliter l'accès des bénéficiaires de Medicare aux fauteuils roulants manuels ultralégers, y compris ceux fabriqués en titane ou en fibre de carbone. La loi introduit de nouvelles règles de paiement et de protection pour les personnes achetant ou louant de tels fauteuils, assurant une plus grande transparence des coûts.
Points clés
Introduction de nouveaux codes pour les fauteuils roulants ultralégers, différenciant les matériaux de construction (par exemple, titane/fibre de carbone).
Établissement de règles de paiement pour les fournisseurs de fauteuils roulants en titane ou en fibre de carbone, assurant la couverture par Medicare.
Obligation d'informer les bénéficiaires des frais supplémentaires potentiels pour éviter les coûts inattendus.
Statut:
Introduit
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