Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap et l'âge dans les jurys fédéraux
De nouvelles règles visent à garantir que les personnes handicapées et les personnes âgées ne soient pas exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux. Cela signifie que davantage de citoyens auront la possibilité de participer au système judiciaire, et leur handicap ne sera pas un obstacle automatique si des aménagements raisonnables peuvent être fournis.
Points clés
Interdit l'exclusion du service de juré en raison d'un handicap ou de l'âge.
Les personnes handicapées peuvent servir de jurés si des aménagements raisonnables sont possibles.
Vise à accroître l'accessibilité et la représentation dans les jurys fédéraux.
Statut:
Introduit
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