Fin de l'isolement: Nouvelles Normes pour les Personnes Incarcérées
Cette loi vise à mettre fin à l'isolement dans les établissements fédéraux, en introduisant de nouvelles normes concernant le temps passé hors de la cellule et les interactions sociales. Les changements visent à améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées, à leur donner accès à des programmes de développement et à réduire les coûts pour les contribuables tout en renforçant la sécurité.
Points clés
Interdiction de l'isolement: Les personnes dans les établissements fédéraux ne pourront pas être placées en isolement, sauf dans des situations d'urgence très limitées et de courte durée.
Plus de temps hors de la cellule: Exige au moins 14 heures par jour hors de la cellule, dont 7 heures pour des activités structurées éducatives, professionnelles, thérapeutiques et récréatives.
Protection des groupes vulnérables: L'isolement est interdit pour les jeunes (moins de 25 ans), les personnes âgées (plus de 55 ans), les personnes handicapées, celles ayant des besoins en santé mentale, les femmes enceintes et post-partum, et les personnes LGBTQI+.
Surveillance indépendante: Un organisme de surveillance communautaire indépendant, comprenant d'anciens détenus et leurs familles, sera créé pour superviser la conformité et avoir accès aux installations.
Conséquences pour les États: Les États et les entités locales qui ne se conforment pas substantiellement aux nouvelles normes pourraient voir leurs subventions fédérales pour la justice réduites.
Droit de recours: Les personnes lésées par des violations de la loi peuvent intenter des actions civiles en dommages et intérêts, y compris pour la douleur émotionnelle et la souffrance.
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