Transparence et protection accrues pour les travailleurs des plateformes
Cette loi vise à accroître la transparence des plateformes de travail numériques, telles que les applications de covoiturage et de livraison. Elle introduit de nouvelles règles concernant la rémunération des travailleurs, la surveillance et l'utilisation des données afin de protéger les travailleurs des applications contre les pratiques déloyales et de garantir de meilleures conditions de travail.
Points clés
Les plateformes doivent informer les travailleurs sur la manière dont ils sont surveillés et comment les algorithmes influencent leur rémunération et l'attribution des tâches.
Un plafond de 25 % est introduit sur les commissions (taux de prélèvement) pour les services de transport à la demande, garantissant aux travailleurs une plus grande part des revenus.
La discrimination salariale est interdite : des tâches similaires devraient être rémunérées de manière similaire, sauf si les différences sont dues aux coûts ou aux conventions collectives.
Les travailleurs obtiennent le droit d'accéder à leurs données, et les plateformes ne peuvent pas les vendre ou les utiliser à des fins non liées au travail.
Des protections pour les lanceurs d'alerte sont établies, et les travailleurs peuvent intenter des actions en justice en cas de violations.
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