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Loi sur la Facturation Équitable: Nouvelles Règles pour les Services Ambulatoires Hors Site

Cette loi introduit de nouvelles règles de facturation pour les services médicaux fournis par les départements ambulatoires situés en dehors des campus hospitaliers principaux. À partir du 1er janvier 2026, ces établissements devront avoir leur propre numéro d'identification unique et confirmer régulièrement qu'ils respectent des exigences spécifiques. Cela vise à accroître la transparence et la surveillance de la facturation, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens accèdent aux services médicaux et sont facturés.
Points clés
Les départements ambulatoires hors campus devront avoir un numéro d'identification distinct pour la facturation.
Ces établissements devront attester régulièrement qu'ils respectent des normes spécifiques, soumises à un examen gouvernemental.
Les changements visent à améliorer la transparence de la facturation médicale et pourraient avoir un impact sur les coûts des soins de santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2497
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Billing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les départements ambulatoires hors campus devront avoir un numéro d'identification distinct pour la facturation.
  • Ces établissements devront attester régulièrement qu'ils respectent des normes spécifiques, soumises à un examen gouvernemental.
  • Les changements visent à améliorer la transparence de la facturation médicale et pourraient avoir un impact sur les coûts des soins de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé