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Interdiction d'entrée pour les fonctionnaires forçant le retour des Ouïghours en Chine.

Cette loi vise à empêcher les fonctionnaires gouvernementaux impliqués dans le rapatriement forcé des Ouïghours et d'autres personnes persécutées vers la Chine d'entrer aux États-Unis. Cela signifie que les responsables de telles actions ne recevront pas de visas ou d'autres avantages d'immigration, protégeant ainsi les droits de l'homme et les valeurs américaines.
Points clés
Les fonctionnaires responsables du retour forcé des Ouïghours et d'autres groupes persécutés vers la Chine se verront refuser l'entrée aux États-Unis.
Le Département d'État peut renvoyer ces fonctionnaires pour des sanctions financières.
Des dérogations à l'interdiction d'entrée sont possibles si cela est dans l'intérêt national des États-Unis ou si les circonstances ont suffisamment changé.
Le Département d'État fera régulièrement rapport au Congrès sur les refus d'entrée et les dérogations accordées.
Ces dispositions seront en vigueur pendant 5 ans à compter de la date de leur promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2502
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing the Forced Return of Uyghurs Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires responsables du retour forcé des Ouïghours et d'autres groupes persécutés vers la Chine se verront refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Le Département d'État peut renvoyer ces fonctionnaires pour des sanctions financières.
  • Des dérogations à l'interdiction d'entrée sont possibles si cela est dans l'intérêt national des États-Unis ou si les circonstances ont suffisamment changé.
  • Le Département d'État fera régulièrement rapport au Congrès sur les refus d'entrée et les dérogations accordées.
  • Ces dispositions seront en vigueur pendant 5 ans à compter de la date de leur promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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