arrow_back Retour à l'application

Fiscalité: Exclusion des frais d'avortement des comptes d'épargne santé.

Ce projet de loi modifie les lois fiscales régissant les comptes d'épargne santé (HSA, FSA, HRA), excluant généralement les frais d'avortement de la définition des dépenses médicales qualifiées. Les citoyens utilisant ces comptes à avantages fiscaux pour couvrir de tels coûts (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère) devront payer l'impôt sur le revenu sur les montants retirés. Ces changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Points clés
Les frais d'avortement (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort) ne seront plus considérés comme des dépenses médicales exonérées d'impôt dans le cadre des HSA, FSA et HRA.
L'utilisation des fonds de ces comptes pour des frais d'avortement non qualifiés entraînera l'assujettissement du montant retiré à l'impôt sur le revenu.
Les modifications s'appliqueront aux paiements et remboursements effectués au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_251
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life in Health Savings Accounts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les frais d'avortement (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort) ne seront plus considérés comme des dépenses médicales exonérées d'impôt dans le cadre des HSA, FSA et HRA.
  • L'utilisation des fonds de ces comptes pour des frais d'avortement non qualifiés entraînera l'assujettissement du montant retiré à l'impôt sur le revenu.
  • Les modifications s'appliqueront aux paiements et remboursements effectués au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Santé