Limitation des fonds politiques des entreprises aux organisations à but non lucratif
Ce nouveau projet de loi vise à restreindre la capacité des entreprises ordinaires à établir et à gérer des fonds politiques. Désormais, seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à créer de tels fonds. Cela signifie que l'influence des entreprises sur la politique par le financement direct des campagnes pourrait être réduite, ce qui pourrait affecter la transparence du financement électoral.
Points clés
Seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à établir et à gérer des comités d'action politique (PAC).
Les entreprises à but lucratif devront mettre fin à leurs fonds politiques existants dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Les règles de sollicitation des contributions aux fonds politiques seront modifiées, les limitant au personnel exécutif et administratif, excluant les actionnaires et leurs familles.
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